Date du document: 20 novembre 2017

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

I. GENERALITES

1. PRESENTATION – DÉFINITIONS

Le Prestataire : Monsieur William POULAIN, enregistré à la BCE sous le n° 060 956 805, exerçant son activité Rue de l’Eglise 11, 4550 Nandrin et joignable à l’adresse e-mail: info@promopro.be (ou via le formulaire de contact) et par téléphone …

Pour l’application des présentes conditions générales, sont considérés comme :
Conditions Générales : les présentes conditions générales
Site internet : le site internet www.Promopro.be (ou l’application y relative)
Annonceur : le professionnel faisant une annonce sur le Site Internet
Utilisateur : Toute personne utilisant le Site Internet qu’il soit consommateur ou professionnel
Client : toute entité qui commanderait un Bien via le Site Internet
Consommateur : toute personne qui acquiert un Produit à des fins excluant tout caractère professionnel
Client-professionnel : toute personne physique ou morale qui acquiert un Produit à des fins professionnelles
Produit : un bien commandé via le site internet

Le Site Internet est une plateforme où des espaces publicitaires (gratuits ou payants) pour des produits neufs sont mis à disposition de professionnels ayant leur siège social, ainsi qu’un ou plusieurs points de vente physiques en Belgique et où les Utilisateurs peuvent consulter ces annonces et être mis en relation avec l’Annonceur. Le Prestataire permet aux Annonceurs de promouvoir leurs Produits sur le Site Internet.

Le Site Internet n’est accessible qu’aux personnes juridiquement capables de conclure des contrats. A défaut, le consentement du ou des tuteurs légaux est requis.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

L’utilisation du Site Internet, à quelles que fins et quel que titre que ce soit, implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l´acceptation sans réserve des Conditions Générales, lesquelles sont seules applicables, à l’exclusion de tout autre, sauf stipulation contraire expresse.

3. ROLE DU PRESTATAIRE

Le Prestataire, via le Site Internet, facilite la mise en relation entre l’Annonceur et le Client. Le Prestataire n’est ni vendeur, ni acheteur. Dès lors, pour la vente de Produits des Annonceurs, un contrat de vente est formé uniquement entre l’Annonceur et le Client. Le Prestataire n’est pas partie au contrat et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine un tel contrat ou découlant de ce contrat de vente.

Le Prestataire n’est ni l’agent, ni le mandataire des Annonceurs. Les Annonceurs sont seuls responsables des Produits vendus et des réclamations formulées par le Client en relation avec le Produit et le contrat de vente conclu. De ce fait, tout litige survenant entre un Client et un Annonceur doit être résolu sans l’intervention du Prestataire.

4. RESPONSABILITE

L’Utilisateur utilise le Site Internet à ses risques et périls. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité quant à l’interaction entre le Site Internet et l’ordinateur (smartphone, tablette, etc.) de l’Utilisateur. L’Utilisateur télécharge et utilise le Site Internet (et les fonctionnalités et services qui y sont liés) à ses risques et périls. Le Prestataire fournit le Site Internet en l’état, avec toutes ses imperfections et selon ses disponibilités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que les systèmes informatiques et de télécommunication ne sont pas exempts de défauts et qu’il est possible de subir des interruptions de services. Le Prestataire ne peut pas garantir que le Site Internet fonctionnera de manière ininterrompue, régulière, sécurisée ou exempte d’erreurs. Le Prestataire ne peut garantir que la transmission de données via le Site Internet ou d’autres systèmes de télécommunication n’est pas surveillée, enregistrée ou déformée par des tiers. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommages qui résulteraient d’une malfaçon, d’un mauvais fonctionnement ou d’une utilisation impropre du Site Internet, sauf cas de dol ou de faute lourde dans son chef, de ses préposés ou mandataires.

L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il transmet via le Site Internet et des suites à y réserver. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité quant aux informations fournies par l’Utilisateur lors de la création d’un compte et/ou de toutes autres informations encodées et/ou communiquées via le Site Internet par l’Utilisateur (en sa qualité d’Annonceur ou de Client). Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte et/ou de divulgation à des tiers des informations communiquées par l’Utilisateur via le Site Internet. Pour assurer la livraison des Produits, l’Utilisateur doit fournir une adresse de livraison exacte.

Plus particulièrement, le Prestataire rappelle qu’il n’a pas le pouvoir, ni l’obligation de vérifier la légalité et/ou le contenu des annonces placées sur le Site Internet, ni la capacité des Utilisateurs (d’un point de vue juridique et/ou financier). Le Prestataire n´encourt aucune responsabilité concernant le contenu des sites de tiers vers lesquels il établirait un lien hypertexte, en particulier au regard de la protection de la vie privée, ni quant au contenu publié par les Annonceurs. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d´erreurs qui apparaîtraient dans les textes et photos utilisés dans le cadre de la description des Produits vendus (ceux-ci étant de la seule responsabilité des Annonceurs).

Le rôle du Prestataire se limite à mettre à disposition des Utilisateurs une plateforme. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité dans la relation entre le Client et l’Annonceur. Le Prestataire n’offre aucune garantie quant aux Produits proposés par les Annonceurs, notamment quant à la sécurité, la disponibilité, la qualité ou la légalité des produits proposés, ni quant à la véracité ou la précision des annonces. Le Prestataire ne garantit pas non plus la capacité des Clients à payer le prix des Produits, ni à commander ceux-ci.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un préjudice direct ou indirect (perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, …) quel qu’il soit découlant de l’utilisation du Site Internet, du fait d’avoir fait appel à ses services ou des Produits livrés, sauf cas de dol ou de faute lourde dans son chef, de ses préposés ou mandataires.

En cas de réclamation formulée à l’encontre du Prestataire par un tiers suite à la violation de ses droits par l’Utilisateur, ce dernier devra tenir le Prestataire indemne et l’indemniser, notamment en assumant tous les frais des procédures judiciaires, dans laquelle le Prestataire serait impliqué dans le cadre de ces revendications, en ce compris les honoraires d’avocat, pour autant que l’Utilisateur ait effectivement commis une faute et/ou une négligence, même légère, vis-à-vis du tiers. L’Utilisateur devra, en cas de procédure, y collaborer de bonne foi et fournir au Prestataire toutes les informations requises pour vérifier le fondement de la réclamation.

Dans les limites énoncées ci-dessus et en gardant à l’esprit que le Prestataire n’est qu’un intermédiaire et n’assume aucun rôle de vendeur vis-à-vis des Clients, les règles relatives à la protection des consommateurs sont applicables dans le cadre des relations entre le Prestataire et un Consommateur. La responsabilité du Prestataire ne peut être étendue au-delà des dispositions légales obligatoires prévues dans la loi (Livre VI. Pratiques du marché et protection du consommateur du Code de Droit Economique).

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée aux sommes payées pour la commande qui a généré l´appel à la responsabilité du Prestataire.

5. PLAINTE

En cas de plainte concernant le fonctionnement du Site Internet, l’Utilisateur devra envoyer un e-mail au Prestataire, dans le mois suivant la constatation du défaut. Le terme PLAINTE, écrit en majuscule, devra faire partie de l’intitulé du mail. La description du problème doit être claire et précise et doit indiquer la date de sa survenance (ou de sa constatation).

Le Prestataire fera tout son possible pour résoudre les problèmes communiqués dans les plus brefs délais. Il s’agit d’une obligation de moyen dans son chef.

6. VIE PRIVEE

Les présentes dispositions respectent la vie privée du Consommateur conformément à la loi du 8 décembre 1992 sur le traitement des données à caractère personnel et aux autres dispositions contraignantes de droit belge en la matière.

Le responsable du traitement des données personnelles est le Prestataire.

Les données à caractère personnel communiquées au Prestataire sont traitées pour la gestion de sa clientèle, ce qui comprend notamment l’utilisation des données à des fins de prospection commerciale (marketing direct). Le Consommateur peut s’opposer, sur demande et gratuitement, au traitement des données le concernant à des fins de prospection commerciale (marketing direct). A tout moment, le Client peut solliciter la modification de ses données personnelles, désactiver son compte et/ou demander en la suppression en envoyant une demande spécifique au Prestataire. Le Prestataire peut également refuser une inscription ou supprimer un compte sans devoir se justifier.

En cas de commande d’un Produit, les informations du Client seront transférées à l’Annonceur, afin de lui permettre d’exécuter la commande.

7. DUREE DU CONTRAT

A tout moment, le Client peut solliciter la modification de ses données personnelles, désactiver son compte et/ou en demander la suppression en envoyant une demande spécifique au Prestataire.

L’Annonceur utilisant l’espace professionnel du Site Internet est lié par un contrat, dont la durée varie selon la formule choisie, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique.

La durée de vie renouvelable d’une annonce est de 6 mois.

8. CONFIDENTIALITE

Pour utiliser le Site Internet, l’Utilisateur doit disposer d’un accès internet. La plupart des fonctionnalités du Site Internet nécessitent de télécharger l’application et/ou le logiciel requis sur son ordinateur (ou Smartphone, tablette, etc.). L’application et/ou le logiciel peuvent solliciter l’accès à diverses fonctionnalités de l’ordinateur (smartphone, tablette, etc.) et envoyer des notifications.

L’Utilisateur, pour jouir de toutes les fonctionnalités du Site Internet, est amené à encoder des données personnelles (nom, prénom, e-mail, etc.) et à créer un compte client. Le Prestataire veille à assurer la plus grande confidentialité dans la transmission des données communiquées via le Site Internet (obligation de moyen). Néanmoins, pour protéger son compte client et ses données, chaque Utilisateur doit veiller à protéger son compte contre toute utilisation frauduleuse. Cette protection implique notamment un mot de passe suffisamment élaboré et strictement confidentiel. L’Utilisateur doit signaler au Prestataire dans les meilleurs délais toute utilisation frauduleuse de son compte.

L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations transmises via son compte client. En utilisant le Site Internet, l’Utilisateur accepte que le Prestataire utilise les données communiquées, afin de réaliser l’objet du Site Internet.

9. DIVERS

La nullité d’une quelconque disposition des Conditions Générales est sans influence sur la validité des autres dispositions des Conditions Générales et n’entraîne pas la nullité de ces dispositions.

Le Prestataire garde la possibilité de modifier les Conditions Générales à tout moment, moyennant information de l’Utilisateur. Cette information de l’Utilisateur aura lieu par e-mail, via une notification sur le Site Internet ou via tout autre moyen mis en place par le Prestataire. L’Utilisateur sera invité à marquer son accord sur ces nouvelles conditions générales. A défaut d’accord, l’Utilisateur ne sera plus en mesure de passer commande via le Site Internet. Les nouvelles conditions générales entreront en vigueur 30 (trente) jours après leur notification à l’Utilisateur.

Aucun manquement ou retard de la part du Prestataire dans l’exercice d’un droit issu des Conditions Générales ne pourra être considéré comme une renonciation ou ne fera perdre ce droit.

Le Prestataire reste seul et unique propriétaire du Site Internet et de tous les droits en découlant, dont les droits de propriété intellectuelle. Les Utilisateurs disposent uniquement d’une licence limitée, personnelle, révocable, non exclusive, non cessible et non sous-licenciable pour utiliser le Site Internet. Le Prestataire peut céder, transférer ou disposer de toute autre manière de ses droits et obligations, en tout ou partie, à tout moment et sans préavis. Cette cession ne peut porter préjudice aux Utilisateurs.

L’ensemble du contenu du Site Internet (en ce compris les textes, photographies, etc.) est protégé par le droit d´auteur, le droit des marques et les autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété du Prestataire ou d’autres tiers avec lesquels le Prestataire a conclu des accords. De ce fait, toute copie, publication, reproduction ou toute autre exploitation, contrefaçon sous quelque forme que ce soit, sont interdites sans autorisation écrite et préalable du Prestataire. Toute infraction peut entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.

10. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE

Les relations entre parties sont régies par le droit belge. En cas de litige, seuls les Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, division LIEGE seront compétents. La langue de la procédure sera le Français.

II. POUR LES ANNONCEURS

Nonobstant ces dispositions spécifiques, les dispositions générales trouvent également à s’appliquer aux Annonceurs.

11. CONDITIONS POUR ETRE ANNONCEURS

Toute entreprise ayant son siège social, ainsi qu’un établissement physique en Belgique peut s’enregistrer en tant qu’Annonceur sur le Site Internet, via le formulaire requis.

Le Prestataire se réserve le droit d’accepter et/ou de refuser une inscription en tant qu’Annonceur. Le Prestataire a également le droit de supprimer un compte Annonceur, sans devoir apporter de justifications.

12. UTILISATION DU SITE INTERNET EN TANT QU’ANNONCEUR

Sauf dans le cadre d’un contrat relatif à un espace publicitaire payant soumis à des dispositions spécifiques, l’Annonceur peut à tout moment supprimer son compte annonceur. L’Annonceur peut également à tout moment modifier et/ou supprimer ses annonces. Il devra néanmoins honorer les commandes des Clients passées avant la modification et/ou la suppression de l’annonce et ce, aux conditions annoncées lors de la commande.

L’Annonceur concède au Prestataire une licence gratuite, mondiale, non exclusive, cessible et sous-licenciable d’utiliser, publier et reproduire, par un moyen connu ou futur, le contenu des annonces. Ces licences prennent fin lorsque l’annonce est retirée.

Même en cas de suppression d’un compte annonceur, le Site Internet peut conserver les données y relatives pendant une durée minimum de dix ans, afin de répondre à ses obligations légales, notamment vis-à-vis des Consommateurs.

13. CONTENU DES ANNONCES

L’Annonceur est seul responsable du contenu des annonces, à l’entière décharge du Prestataire.

Pour assurer la qualité des annonces placées sur le Site Internet, sans préjudice des informations légales obligatoires, toute annonce doit répondre aux critères minimums suivants, sous peine d’être supprimée, sans délai et sans préavis préalable par le Prestataire :

L’annonce doit être rédigée en français avec une orthographe correcte et structurée
L’ensemble des champs requis doivent être remplis de façon exacte
L’annonce doit mentionner le numéro de TVA de l’Annonceur
Le contenu de l’annonce, en ce compris le titre, le texte et le prix ne peuvent être trompeurs, inexacts ou sujet à interprétation
La description du produit doit décrire au minimum les caractéristiques générales et essentielles de celui-ci
Toute annonce doit clairement énoncer les modalités de ventes
Le prix doit être clairement stipulé et suivi des mentions TVAC ou HTVA (une annonce destinée à un Consommateur doit obligatoirement mentionner un prix TVAC)
Les frais de livraison, transport ou frais de port éventuellement applicables doivent être indiqués, ainsi que les endroits où la livraison peut avoir lieu. A défaut l’annonce doit indiquer le lieu où le Produit peut être retiré.
Une annonces concernant des réductions ou des promotions peux être faite à la condition de fournir toutes les données obligatoires, dont un ou plusieurs prix indicatifs.
Une annonce relative à la location de matériel pourra être acceptée, pour autant qu’elle mentionne clairement les conditions de la location, le montant de la caution requis, le prix et la manière dont celui-ci est déterminé (à l’heure, à la journée, etc.)
Les photos accompagnant l’annonce doivent correspondre au Produit proposé et être de qualité suffisante pour ne pas induire le Client en erreur
En cas de stock limité des Produits ne permettant pas de répondre à toutes les demandes de Client, l’annonce l’indique clairement
La date d’échéance de l’annonce doit être renseignée

Seules des annonces pour vendre des produits repris dans les catégories du Site Internet sont autorisées, à l’exclusion de la vente de service. Les services ne peuvent être présents dans les annonces que s’ils sont inhérents à la vente d’un produit (exemple : vente d’une chaudière, incluant le placement de celle-ci).

Il est interdit à l’Annonceur de publier à plusieurs reprises une annonce déjà placée sur le site et encore valable et ce, même partiellement.

Les annonces ne peuvent pas contenir des liens vers ou mentionner d’autres site d’annonces.

Il est interdit de publier tout contenu :
Pornographique, à caractère sexuel ou contraire aux bonnes mœurs
Contenant des logiciels pouvant nuire aux intérêt et droits des Utilisateurs
Contenant des informations personnelles de tiers
Incitant ou constituant des activités prohibées
Nuisant au fonctionnement du Site Internet
Discriminatoire sur base de quel que critère que ce soit et notamment sur base de tout élément pouvant offenser ou nuire aux intérêts de certaines personnes
Portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers

Le Prestataire se réserve le droit de supprimer toute annonce qui ne respecterait pas ces critères minimums, ainsi que les obligations légales applicables et, le cas échéant, de supprimer le compte de l’Annonceur responsable.

14. GARANTIES FOURNIES PAR L’ANNONCEUR

L’Annonceur garantit et certifie au Prestataire les éléments suivants (conditions cumulatives) :

Les données fournies dans l’annonce sont exactes et sincères, ces données ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers
Le numéro de TVA renseigné est exact et valable
L’Annonceur dispose d’une quantité suffisante de Produits pour répondre aux demandes des Clients
L’Annonceur est en règle, il connaît et respecte la législation applicable aux Produits qu’il propose sur le Site Internet
Les Produits proposés sont des originaux, qui respectent l’ensemble des législations applicables, en ce compris les normes de qualité

Aucune contrefaçon n’est acceptée, ni tolérée sur le Site Internet.

En cas d’infraction à l’une de ces dispositions, l’Annonceur contrevenant sera directement exclu et son compte supprimé. De plus, en cas de manquement à l’une de ces dispositions, l’Annonceur s’expose à des poursuites et au paiement de dommages et intérêts au profit du Prestataire.

15. RESPONSABILITE DE L’ANNONCEUR

Sans préjudice des autres dispositions relatives à la responsabilité, l’Annonceur assume seul, à l’entière décharge du Prestataire :

a. La responsabilité de tout élément placé dans ses annonces, notamment le prix : Les prix renseignés sur le Site Internet s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de livraison. L’Annonceur est seul responsable des prix annoncés et du paiement du prix par le Client. Sauf stipulation contraire, la facture sera adressée par e-mail par l’Annonceur au Client.
b. La livraison d’un produit conforme : L’Annonceur est seul responsable de la livraison des Produits au Client, dans les délais et selon la méthode de livraison qu’il aura choisie. L’Annonceur est également seul responsable de la conformité du Produit livré, par rapport aux spécifications reprises dans l’annonce.
c. L’ensemble des garanties relatives aux annonces placées sur le Site Internet et aux Produits vendus par ce biais : En ce compris la garantie légale de 2 ans vis-à-vis des Consommateurs et le droit de rétractation de 14 jours.
d. La disponibilité des Produits : Le cas échéant, l’Annonceur s’engage à supprimer l’annonce peu avant la rupture de stock ou directement après celle-ci, afin de garantir le meilleur service aux Clients.
e. La confidentialité des données : L’Annonceur est seul responsable, à l’entière décharge du Prestataire, du maintien de la confidentialité des données relatives à son compte annonceur et des données qu’il reçoit des Clients. L’Annonceur devra avertir le Prestataire, endéans les 24 heures, de toute utilisation abusive ou frauduleuse de son compte.

16. GARANTIE ET DROIT DE RÉTRACTATION

Les Produits livrés par un Annonceur au Consommateur sont couverts par le droit de rétractation (14 jours, sauf pour les exceptions prévues par la loi) et la garantie légale (2 ans), pris en charge par l’Annonceur (PAS par le Prestataire). Pour la mise en œuvre du droit de rétractation et de la garantie, les dispositions légales et les conditions générales de vente de l’Annonceur trouvent à s’appliquer, à l’entière décharge du Prestataire.